Enquêtes de solvabilité – Recherches d’état civil – vérifications d’état civil
procédures judiciaires – Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. – Nous intervenons dans plusieurs domaines : droit privé, droit pénal, droit de l’immobilier, droit de l’Internet. – Notre but : rechercher des indices et des éléments de preuve indispensables à la défense de vos intérêts. – vigifraude – Plus de 20 ans de pratique professionnelle pour vous servir - Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. – concurrence déloyale - clause de non-concurrence - Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. - violences - Surveillance de biens – Recherche de témoin, discrédit - contre-visite médicale au domicile du salarié - Est auteur de l’infraction la personne qui :1° Commet les faits incriminés ;2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. – Travail clandestin, actes de concurrence déloyale - Préparation de constat – Localisation de débiteur – Recherche de débiteur - Enquêtes sur les vols - Détection d’écoute téléphonique - Fraude à l’assurance maladie - Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – - Recherche de personne disparue, intrusions dans les systèmes d’information - Lutte contre la Concurrence déloyale, contrebande désorganisation de l’entreprise - vigifraude vol de secret de fabrique - Complément d’information - Recherches de preuves en vue de procédures - Propriété industrielle et intellectuelle - Recherche de débiteur – articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile – Recherche d’empreintes – recherche de personne morale ou de personne physique – Lutte contre la fraude en entreprise – mesures visant à entraver les naissances – recherches et vérifications - Contrôles des arrêts maladie - controle d’absentéisme des salariés - démarque inconnue - dénigrement, débauchage, vol de données au sein d’une entreprise – démarchage de clientèle – vigifraude Contrôle de trajets – parasitisme - La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet. - Recherche d’éléments de solvabilité – actes de concurrence déloyale - Recherche patrimoniale et successorale - Recherches de personnes disparues – Contre-enquête pénale - acte de concurrence déloyale – Fraude aux aides sociales, abus de confiance – Contre-espionnage industriel - risque de confusion - Lutte contre l’espionnage industriel - vol de documents – infiltration de réseaux parallèles - Administration de preuves en matière civile - Recherche de débiteurs - Contrôle d’emploi du temps – Contrôle de travail non déclaré, dénigrement du prix – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. – Vérifications de C.V et de moralité avant embauche - Vérification des emplois du temps des salariés , vrp, commerciaux – Détournements – Observations, propos tendant à jeter le discrédit sur la personne ou les produits du concurrent – surveillances, présomptions de harcèlement – action en contrefaçon - Recherche de preuves dans le cadre d’affaires civiles - investigations - filatures - Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur – enquêtes concernant les vols en entreprise - démarque inconnue – enquêtes sur des salariés indélicats - Infiltration dans les entreprises - Enquêtes relatives aux droits de garde des enfants – . – Détection d’écoute – missions client mystère - Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. - concurrence déloyale – fraude interne et externe - vigifraude Assurance – incendie – charge de la preuve en matière d’assurance – Oeuvres d’art – Notre champ d’intervention n’a pas de limite. Nous faisons des enquêtes en france et à l’étranger. – attestations au titre de l’Article 202 du N.C.P.C – Recueils et réalisations de témoignages - Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
- Détermination du patrimoine matériel ou immatériel - divorce par consentement mutuel - enquêtes pénales - Assurance - Contrôles du train de vie – Enquêtes de solvabilité - Recherches d’état civil – vérifications d’état civil - Enquêtes concernant les vols - enquêtes sur les escroqueries - enquêtes sur les menaces - Enquête d’environnement – vigifraudeRecherches d’employeurs - recherche de marchandises volées - enquêtes pour le droit de garde des enfants. - Filatures et recherche de preuves dans des affaires d’adultère – Observations
