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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 3ème chambre – formation à 3, 29/09/2009, 07LY02339, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 2ème chambre – formation à 3, 08/09/2009, 05MA01321, Inédit au recueil Lebon
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 305311, Inédit au recueil Lebon
Conseil d’État, 5ème sous-section jugeant seule, 10/07/2009, 291015, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d’Appel de Paris, 4ème chambre, 09/07/2009, 06PA03765, Inédit au recueil Lebon
Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/07/2009, 297142
